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Honoraires

Chaque avocat du cabinet exerce dans le cadre d’un taux horaire communiqué préalablement (entre 190 et 250 € HT) ou d’un forfait fixé à l’avance avec le client.
 
Dans le cas d’une facturation au temps passé, un relevé détaillé des diligences est remis sur simple demande du client.
 
Pour les actes juridiques usuels, FIDAIX AVOCATS a établi un barème d’honoraires qui peut être obtenu auprès du secrétariat, par mail : secretariat@fidaixavocats.com
 
Une convention d’honoraires est signée avec chaque client en début de mission.

Dossiers récents à Aix-en-Provence

 Dossiers récents :
-          Fusion de sociétés
  •  Fusion entre deux SELARL de médecins cardiologues interventionnels (l’une composée de 5 médecins, l’autre de 4 médecins) : rédaction de nouveaux statuts, d’un pacte d’associés/règlement intérieur, traité de fusion.
  •  Fusion entre deux SELARL de radiologues (l’une composée de 9 radiologues et de 4 radiothérapeutes, l’autre d’un radiologue) : rédaction du traité de fusion et adhésion au pacte d’associés de l’absorbante. 
  • Fusion entre deux SELAS de biologistes médicaux, après cession partielle des actions de la SELAS absorbée : transformation d’une SELARL en SELAS, rédaction du traité de fusion et de l’acte de cession d’actions.
  • Transmission universelle du patrimoine (TUP) de 6 SELAS de biologistes médicaux (laboratoires de biologie médicale - LBM) au profit d’une SELARL spécialement constituée : transformation des sociétés initiales en SELAS, cession de titres des SELAS à la SELARL, TUP des SELAS par la SELARL : rédaction des actes, notamment le pacte d’associés.
 -          Restructuration par création d’une SPFPL
  •  Création d’une société de participation financière de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine avec apport des actions de la SELAS (apport mixte : à titre onéreux et à titre pur et simple), sous réserve de 5 % conservés par la titulaire : rédaction des statuts de la SPFPL et du traité d’apport de titres.
  • Création d’une SPFPL de pharmaciens d’officine destinés à racheter les actions de l’un des titulaires – retrayant – et apport pur et simple des actions de l’associé restant, sous réserve de 5%, à la SPFPL : rédaction des statuts de la SPFPL, du traité d’apport de titres et de l’acte de cession d’actions.
  • Création d’une SPFPL de chirurgiens-dentistes avec apport des parts sociales de deux SELARL (SPFPL à deux filiales à 95%).
 -          Transformation
  •  Passage de radiologues et radiothérapeutes exerçant en société de fait (SDF) et SCM en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
  • Transformation de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC) de pharmaciens en SELARL.
-          Création de société
  •  Création d'une SELARL de médecin opthalmologue, par apport du fonds libéral.
  • Création d'une société civile immoblière (SCI) ayant pour objet d'accueillir un centre d'exploration de la vision (opthalmologie).
 -          Cession de fonds libéral / cession de patientèle
  •  Cession d’un fonds libéral d’infirmière et de parts sociales de SCM.
  • « Vente à soi-même » d’un fonds libéral de médecin cardiologue à une SELARL.
-          Assistance d’un associé exclu d’une SELARL
  •  Requête TGI aux fins de désignation d’un huissier par ordonnance, accompagné d'une sténotypiste, pour assister à l’assemblée générale.
  • Saisine du Conseil de Prud’hommes en vue de faire requalifier un contrat d’associé ultra-minoritaire en contrat de travail.
-          Assistance devant la chambre régionale disciplinaire
  •  Différend entre une SELARL de radiologues et un médecin angiologue exerçant au sein d’une clinique, portant sur les explorations fonctionnelles vasculaires.
 -          Assistance devant la chambre arbitrale des médecins (Paris)
  • Différend entre deux médecins, associés dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun (contrat d’association). Séparation conflictuelle.
 -          Assistance et représentation devant le tribunal de grande instance (TGI)
  •  Assignation en nullité d’une SCP de médecins chirurgiens vasculaires.
 -          Contrat d’exercice clinique/médecin
  •  Élaboration d’un contrat type clinique/SEL ou SCP de médecins et d’un contrat type clinique/médecin en exercice individuel, pour le compte d’une clinique.
  • Négociation d’un contrat d’exercice clinique/SELARL de médecins cardiologues.
 -          GCS ou GIE d’imagerie médicale
  •  Création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objet d’exploiter 2 scanners et 1 IRM.
  • Création d’un groupement d'intérêt économique (GIE) ayant pour objet d’exploiter un IRM.
 -          Assistance devant le tribunal administratif
  • Contentieux portant sur une licence de transfert d’officine de pharmacie.
-          Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
  •  Rédaction des statuts de SCM, d’un règlement intérieur, d’un bail de type commercial.
  • Rédaction d’un GCS Pôle de santé et d’une société interprofessionnelles de soins Ambulatoire (SISA).